Conditions Générales de Vente / THONON LES BAINS

1. Définitions

 

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne de vente en ligne ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :

Producteur :                      désigne Aquarafting, société SARL au capital de 18300 euros, immatriculée au

R.C.S de Thonon-les-Bains sous le numéro 408 163 350, dont le siège social est au 9 chemin de la Ballastière 74500 THONON-LES-BAINS. Il fournit la prestation commandée aux bénéficiaires de la contremarque.

Utilisateur(s) :                   désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site de vente en ligne, en vue de consulter les prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.

Bénéficiaire(s) :                désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.

Partie(s) :                           désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.

 

Prestation(s) :                   désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le Site de vente en ligne et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.

Commande(s) :                 désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site de vente en ligne, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.

Contremarque :                désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site de vente en ligne de vente en ligne, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.

Site de vente en ligne : désigne le site de vente en ligne internet du Producteur accessible à l’adresse : https://evolution2.com/thonon-lac-leman

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site de vente en ligne, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne entrent en vigueur à compter du 15/09/2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente en ligne qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.

En accédant à ce Site de vente en ligne et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site de vente en ligne préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site de vente en ligne peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.

Les Utilisateurs qui commandent via le Site de vente en ligne, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

 

3. Achat et réservation d’une Prestation

 

1. 1. Conditions requises

 

Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute personne procédant à une Commande sur le Site de vente en ligne garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.

1. 2. Description des Prestations

 

Lors de la réservation d'une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.

Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site de vente en ligne. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.

La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

Les photos figurant sur le Site de vente en ligne sont non contractuelles.

 

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Producteur.

1. 3. Restrictions

 

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site de vente en ligne. Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).

Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.

Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d'indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.

1. 4. Disponibilités

 

Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.

 

Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du Producteur.

Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l'indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l'exclusion de tout autre montant.

1. 5. Commande, validation et confirmation

 

Le processus de Commande sur le Site de vente en ligne est le suivant :

• • • l’Utilisateur sélectionne le ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation ;
    • il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.) ;
    • il choisit le moyen de paiement de sa Commande,
    • il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.

 

Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non- répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.

 

Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.

 

La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès du Producteur.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.

 

Chaque Contremarque comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site de vente en ligne, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.

 

La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site de vente en ligne lors de la Commande.

 

4. Prix

 

Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site de vente en ligne mentionnent ce qui est compris dans le prix.

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

 

5. Conditions et mode de paiement

 

Le règlement des Prestations s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).

L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.

 

Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

 

6. Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.

 

7. Echange, report et annulation

 

Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès du Producteur.

 

La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.

Les conditions météorologiques ne sont en aucun cas une cause d'annulation ou de report dès lors que l'activité est assurée par le Producteur, aucun remboursement ou report ne sera effectué.

 

8. Remboursement

 

En cas d’annulation des Prestations réservées, moins de 2 jours avant votre arrivée, la totalité des montants correspondant à la Prestation réservée sera conservée à titre de dépôt constituant un dédit.

En cas d’annulation des Prestations réservées, moins de 15 jours avant l'arrivée du Bénéficiaire, une somme correspondant à 50% des montants correspondant à la prestation réservée sera conservée à titre de dépôt constituant un dédit.

En cas d’annulation des prestations plus de 15 jours avant l'arrivée du Bénéficiaire, une somme correspondant à 20% des montants correspondant à la Prestation réservée sera conservée à titre de dépôt constituant un dédit.

Toute Prestation interrompue ou non consommée du fait d'un niveau physique et/ou technique insuffisant ne pourra être remboursée.

En cas d'impossibilité pour le Bénéficiaire de se présenter à l'activité à l'heure ou date prévue ou quelles que soient les raisons d’interruption, aucune réclamation ne sera admise.

Pas de remboursement en cas d'arrêt des cours indépendamment de la volonté du Producteur (arrêt des remontées mécaniques, intempéries, mesures de sécurité, etc...). Dans l'hypothèse ou le client serait indisponible durant la durée de son séjour et ne pourrait donc assister aux activités qu'il a payées, il ne pourra en obtenir le remboursement.

Le Producteur se réservent le droit de modifier, avec ou sans préavis, tout programme en fonction des conditions météorologiques ou de sécurité sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si le Producteur doit annuler une Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, alors différentes solutions de remplacement seront proposées au(x) Bénéficiaires, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

 

9. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.

En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.

Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.

L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).

Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

 

10. Responsabilité du Producteur

 

1. 1. Obligations de moyens

 

Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site de vente en ligne.

1. 2. Limitation générale de responsabilité

 

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :

• Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
• Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.

Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

11. Force majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de

force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Producteur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

12. Accès au site de vente en ligne

 

Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site de vente en ligne, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site de vente en ligne peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site de vente en ligne.

Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site de vente en ligne.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site de vente en ligne et/ou le bon fonctionnement du Site de vente en ligne de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site de vente en ligne.

Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site de vente en ligne, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site de vente en ligne.

L’Utilisateur de ce Site de vente en ligne reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site de vente en ligne. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site de vente en ligne.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site de vente en ligne est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

13. Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble du Site de vente en ligne (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site de vente en ligne, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site de vente en ligne, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site de vente en ligne lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site de vente en ligne, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site de vente en ligne par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages web du Site de vente en ligne sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site de vente en ligne dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site de vente en ligne, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.

Les copies des documents contenus dans ce Site de vente en ligne ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site de vente en ligne sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site de vente en ligne sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

 

14. Liens hypertextes

 

Le Site de vente en ligne contient des liens hypertextes permettant l’accès à des site de vente en lignes qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des site de vente en lignes auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site de vente en ligne est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site de vente en ligne (liens profonds ou « deep linking »).

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site de vente en ligne utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site de vente en ligne comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site de vente en ligne, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site de vente en ligne. Les pages du Site

de vente en ligne ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site de vente en ligne, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site de vente en ligne, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

 

15. Traces Utilisateurs

 

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site de vente en ligne, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site de vente en ligne reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.

Les « cookies » exploités sur ce Site de vente en ligne et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site de vente en ligne par le le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

 

16. Données personnelles

 

Lors de son utilisation du Site de vente en ligne, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.

L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site de vente en ligne, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.

Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

 

17. Protection des mineurs

 

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

 

Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du Producteur.

 

18. Divers

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site de vente en ligne expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site de vente en ligne sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

19. Litiges

 

1. 1. Preuves

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site de vente en ligne et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

1. 2. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site de vente en ligne ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

1. 3. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le Producteur et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête